Ce que la réforme impose, en bref

La réforme repose sur deux obligations complémentaires. La première, l'e-invoicing, généralise l'échange de factures sous forme électronique structurée entre entreprises assujetties à la TVA en France. La seconde, l'e-reporting, transmet à l'administration certaines données de transactions et de paiement qui n'entrent pas dans le champ de la facturation entre entreprises françaises.

Le calendrier est échelonné : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises suivent au 1er septembre 2027. Les échanges transitent par des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, qui assurent l'émission, la réception et la transmission des données.

Une piste d'audit qui devient nativement numérique

Pour l'audit, le changement est profond. La facture cesse d'être un document que l'on numérise après coup pour devenir une donnée structurée dès l'origine, horodatée, tracée dans son cheminement d'une plateforme à l'autre. La piste d'audit fiable, qui doit relier chaque facture à la livraison et au paiement, s'appuie désormais sur des flux normalisés plutôt que sur des pièces hétérogènes.

Des données plus structurées ne remplacent pas le contrôle. Elles en changent la nature et en élèvent les attentes.

Cette structuration ouvre des possibilités : rapprochements automatiques, contrôles exhaustifs plutôt que par sondage, détection d'incohérences entre facturation déclarée et flux réels. Elle crée aussi des exigences nouvelles sur la fiabilité des plateformes, l'intégrité des formats et la complétude des données transmises.

Le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes n'est pas le maître d'œuvre de la mise en conformité, mais il en est un observateur exigeant. Plusieurs points appellent son attention :

  • La fiabilité du dispositif de contrôle interne entourant l'émission et la réception des factures électroniques
  • La cohérence entre les données transmises à l'administration et la comptabilité de l'entité
  • La continuité de la piste d'audit, du bon de commande au paiement, dans un environnement multiplateforme
  • La conservation et l'accessibilité des factures et des données sur la durée légale

Un accompagnement à valeur ajoutée pour l'expert-comptable

Pour le cabinet d'expertise comptable, la réforme est aussi une opportunité de conseil. Choix de la plateforme, paramétrage des formats, adaptation des processus, formation des équipes du client : autant de missions qui prolongent la relation au-delà de la production comptable. Ces missions d'accompagnement, souvent nouvelles, demandent d'être correctement dimensionnées et suivies dans le temps pour rester rentables.

Pourquoi le temps compte, ici aussi

Les missions liées à la facturation électronique, revue de contrôle interne, accompagnement à la mise en conformité, contrôles autour de la piste d'audit, sont par nature difficiles à standardiser. Leur durée varie fortement d'un client à l'autre. Sans mesure fine du temps par mission, un cabinet risque de vendre au forfait un accompagnement dont il ignore le coût réel. Suivre ce temps, mission par mission, c'est se donner les moyens de tarifer juste une prestation nouvelle et de la reconduire sereinement.

La réforme de la facturation électronique n'est pas qu'un sujet d'outillage. C'est un déplacement de la donnée comptable vers le structuré et le tracé, qui renforce le besoin d'un tiers de confiance capable d'en apprécier la fiabilité. Le commissaire aux comptes et l'expert-comptable ont, chacun à leur place, une carte à jouer. Le suivi de l'actualité de la réforme est assuré notamment par la CNCC pour le volet audit.